INFOS JURIDIQUES PAR PAYS ( lois, décrets, notaires, frais d'acquisition etc.)

FRANCE ( activité immobilière réglementée - LOI HOGUET ) LOI N°70-9 DU 2 JANVIER 1970 - décrets
voir sur  http://www.snpi.com/117867/140687/texte.htm?lang=fr

Frais d'acquisition immobilière ( source www.frais-de-notaire.fr )
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Droits de mutation ( ou droits d'enregistrement)
Les droits de mutation sont tous les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités à chaque changement de propriétaire. Leur montant varie selon que l'acquisition porte sur un logement neuf ou sur un logement ancien. On les appelle également les droits d'enregistrement. Cependant, certaines ventes ne sont pas soumises aux droits de mutation mais à la TVA (immeubles en construction, ou achevés depuis moins de 5 ans). Ces droits concernent tous les types de mutation à titre onéreux (ventes, viager, adjudications...) pour des immeubles situés en France. Le calcul des droits de mutation se base sur le prix de vente et ne tient pas compte de la commission d'intermédiaire quand le mandat la met à la charge de l'acquéreur. Attention, l'administration fiscale veille au grain et peut effectuer un redressement s'il considère que la valeur vénale de l'immeuble est supérieure au prix mentionné dans l'acte. Les droits de mutation sont exigibles lors de la signature de l'acte authentique. Ils sont destinés à l'Etat, au Département et à la Commune où est situé le bien. La taxe départementale s'élève à 3,60 % du prix, la taxe communale à 1,20 %, celle pour l'Etat est de 2,50 % qui s'applique au montant du droit départemental. Le total représente donc 4,89 % du prix de cession. Les immeubles neufs ou en état futur d'achèvement qui ont fait l'objet d'un acte authentique de vente signé il y a plus de 10 ans, ont un allègement lors de leur première vente. Les droits d'enregistrement s'appliquent sur le prix de vente inscrit sur l'acte après un abattement de 91000 euros à condition que l'immeuble n'ait pas fait l'objet d'une donation ou d'une succession depuis son acquisition. Il doit avoir été une habitation principale pendant au moins 5 ans depuis son acquisition ou son achèvement... Ce qui veut dire, en clair, que le logement habité pendant au moins 5 ans par l'acquéreur, construit il y a plus de 10 ans, bénéficie d'un allègement des droits de mutation qui seront calculés après un abattement de 91000 euros. Certaines villes accordent également des allègements selon votre situation (si le prix de vente est inférieur à 5000 €, transfert de propriété à un conjoint....) mais elles peuvent demander des droits supplétifs (sorte de forfait de moindre valeur). Vous avez tout intérêt à bien vous renseigner auprès de votre notaire qui pourra vous faire soit un rapide calcul du montant des droits de mutation que vous aurez à régler, soit vous conseiller sur les démarches à entreprendre pour une exonération totale ou partielle.
Les frais de notaire
Contrairement à une idée trop répandue, le notaire ne reçoit pas pour son compte l'intégralité de la somme versée au titre des "frais de notaire". La facturation des actes notariés et autres prestations se décompose en plusieurs éléments :
- La rémunération du notaire, appelée émoluments. Ceux-ci se décomposent en émolument proportionnel (rémunération proprement dite) et en émolument fixe (perçu à l'occasion de chaque formalité et correspondant à un coût précis). Ils représentent par exemple de l'ordre de 3 400 € pour l'achat d'un bien ancien (de plus de 5 ans) de 300 000 €.
- Les débours, c'est-à-dire les sommes payées à des tiers (bureau du cadastre, des hypothèques, géomètre, frais de timbre, etc). leur montant serait de l'ordre de 700 € pour l'achat du bien de 300 000 €. Les droits payés au Trésor: taxe de publicité foncière, salaire du conservateur des hypothèques, TVA, frais de timbre, etc. Ils représenteraient près de 16 000 €. Les montants indiqués ne tiennent pas compte des frais supplémentaires engendrés par un prêt bancaire.
- La rémunération du notaire devient des honoraires dès que sont concernés des baux commerciaux, des actes de sociétés ou des consultations juridiques. Le montant des honoraires hors taxe lors d'un acte de vente Montant de la transaction Taux d'honoraires (%) De 0 à 3 050 € = 4 De 3 051 € à 6 100 € =1,65 De 6 101 € à 16 770 € = 1,10 Supérieur à 16 771 € 4 = 0,825Pourquoi les frais varient-ils d'un acte à l'autre ? En ce qui concerne la tarification de leurs actes, les notaires sont soumis au décret du 8 mars 1978 modifié par un décret du 16 mai 2006 pour les émoluments et les honoraires. Ils sont soumis à d'autres dispositions du code général des impôts pour les frais et débours. La taxe d'un acte notarié est établie à l'aide d'un barème très précis dans lequel chaque formalité est répertoriée et fait l'objet d'un tarif précis. Mais chaque dossier étant unique, avec des démarches spécifiques, la taxe à payer sera forcément différente d'un acte à l'autre. Bon à savoir Les frais de notaire étant souvent difficiles à évaluer lors de la constitution du dossier, il est courant que le notaire demande une provision à son client. Mais il doit être en mesure de fournir à la fin du dossier un compte définitif et détaillé des frais.
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SUISSE

http://www.notaires-suisses.ch/
http://www.notaires.ch/
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BELGIQUE
www.notaire.be

LUXEMBOURG
www.notariat.lu

ITALIE
www.notariato.it

ESPAGNE
www.notariado.org

MAROC ( Activité immobilière Non-réglementée !! )
toute l'info sur l'immobilier au Maroc sur http://oehlerimmo.blogspot.com/

FRAIS D’ACQUISITION ET ROLE DU NOTAIRE

De nombreux biens au Maroc ne sont pas titrés biens dit « moulkia », Les délais de titrage pouvant être très longs, et occasionnant des frais supplémentaires, il est préférable d’acquérir des biens titrés. L’immatriculation est une procédure administrative qui vous permet d’inscrire votre propriété sur des registres spéciaux, appelés livres fonciers. Sans cette inscription, votre propriété n’est pas reconnue de manière absolue par la loi comme étant la vôtre. Qu’il s’agisse d’un immeuble, d’une villa, d’un appartement ou d’un terrain, l’immatriculation est la seule façon d’enregistrer et de protéger votre patrimoine contre toute éventuelle revendication ou éviction. L’immatriculation menée à bien vous donne droit à un titre foncier définitif et inattaquable. Table rase est faite sur le passé de cette propriété. Selon la loi, votre propriété vous appartient de manière définitive. L’immatriculation foncière vous permet de délimiter votre propriété, son emplacement géographique, sa superficie, sa consistance et ses limites topographiques qui seront reportés sur un plan cadastral. LES SIX ETAPES DE LA PROCEDURE D’IMMATRICULATION FONCIERE 1 – Demande d’immatriculation – examen de la demande d’immatriculation 2 – Paiement des droits de conservation foncière 3 – Publicité – publication et affichage de la demande d’immatriculation 4 – Bornage – opération topographique - publicité de proximité – enquête auprès des intervenants 5 – Avis de clôture du bornage – publication de l’avis et fixation d’un dernier délai d’opposition 6 – IMMATRICULATION Droits pour les logements à usage d’habitation et les terrains non bâtis avec engagement de bâtir. Les chiffres ci-dessous ne concernent que les maisons et appartements à usage d’habitation pour une durée supérieure à 3 ans, ou les terrains non bâtis avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans (% à appliquer sur la valeur du bien acquis, TVA comprise).
- Droits d’enregistrement : 2,5 %
- Conservation foncière : 1 % + 150 Dh (certificat de propriété)
- Taxe notariale : 0,5 %
- Honoraires du notaire: 1 %, avec minimum de perception de 2500 DH + T.V.A à 7 %
- Mise à jour des constructions à la conservation foncière (si nécessaire) : 0,5 % + 75 DH
- Frais divers (timbres…) : 1500 à 3 000 DH environ suivant les dossiers.
- Droits de publication + droits fixes + duplicata: 600 Dh
- Droits superficiaires : 45 DH par are entamé (zone urbaine); par hectare entamé (zone rurale)
- Géomètre : environ 3000 DH - Autres frais (timbres…) : environ 1500 DH Droits pour les locaux à usage commercial et les terrains non bâtis sans engagement de bâtir
- Droits d’enregistrement : 2,5 % - Taxe notariale : 0,5 %
- Conservation foncière : 1 %
- Honoraires du notaire : 1 %, avec minimum de perception de 2500 DH + T.V.A à 7 %
- Frais divers (timbres…) : 2 000 DH environ.
On notera qu’un étranger ne peut acquérir un terrain à usage agricole; pour rendre son acquisition possible, il faudra modifier la nature juridique du terrain en obtenant qu’il soit déclaré à vocation non agricole (procédure soumise à la réalisation effective dans un délai donné d’un projet calibré par rapport à la superficie du terrain à acquérir).
L’ensemble des frais et droits consécutifs à l’acquisition d’un bien immobilier sont à la charge de l’acquéreur. Ils sont composés de taxes, d’impôts, de droits de timbres, de frais d’obtention des pièces administratives et des honoraires du notaire. Les frais de notaire sont essentiellement des impôts collectés par le notaire pour le compte de l’état. Il s’agit des « droits de mutation ». A cet impôt s’ajoutent les honoraires du notaire. C’est le barème des tarifs proportionnels (ou fixes) hors taxes qui rétribuent pour l’essentiel la rédaction des actes établis par le notaire (promesse de vente, actes authentiques, affectation hypothécaire). Le montant de la taxe notariale, lorsqu’il s’agit d’une vente immobilière est de 0,5 % du prix de vente. Quant aux honoraires des notaires, les frais de dossier varient entre 0,5 % et 1 % du prix de vente, en fonction de l’importance et de la difficulté du dossier. Le notaire peut être considéré comme un garant de l’état de droit ou un arbitre impartial des contrats qu’il reçoit et dont il assure la moralité et la sécurité juridique, et ce, dans la mesure où il a pour mission d’authentifier - au moyen d’actes inattaquables - les volontés des contractants, d’alimenter les recettes budgétaires de l’état - par des prélèvements des droits d’enregistrement, des impôts et taxes - et de prévenir les litiges ou procès qui en découlent, évitant ainsi l’engorgement des tribunaux et participant, de ce fait, à la moralisation des relations contractuelles. Il a également pour mission d’informer, impartialement, les parties sur la portée des engagement qu’elles prennent. Il joue aussi un rôle de sécurité et de prévention. En effet, du fait de la rédaction d’actes juridiques, le notaire est en mesure de prévenir les litiges entre les parties. Il veille sur les documents et actes publics et effectue les diverses formalités fiscales et juridiques; nécessaires à laperfection des contrats selon les dispositions légales. La finalité étant, pour les parties, de se mettre à l’abri de toute irrégularité vis-à-vis de la législation en vigueur.
Le notaire assume le rôle de conciliateur et de médiateur. Face à un désaccord entre les parties, le notaire est le mieux placé pour chercher et aboutir à des solutions intermédiaires et mettre fin aux divergences à l’amiable. Tous ces frais seront évidemment justifiés par le notaire en pratique, celui-ci vous demandera, le jour de la signature de l’acte de vente, une provision devant, en principe, couvrir la totalité de ces frais, et un peu plus.Puis, quelques mois après, il vous adressera un état détaillé de l’ensemble des frais engagés pour l’acquisition, habituellement accompagné d’un chèque représentant la différence entre le montant de la provision et celui du coût réel de l’opération. Sauf cas exceptionnels, les frais de notaire doivent être payés le jour de la signature de l’acte authentique ; c’est aussi ce jour là que l’acquéreur doit verser la somme correspondant au prix d’achat, diminuée des sommes qu’il aurait déjà versées au moment de la signature du compromis de vente. A signaler que le notaire est avant tout un officier public, établi pour recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité; attachée aux actes de l’autorité publique pour en assurer la date, en conserver le dépôt. Les notaires sont nommés au Maroc par Dahir Royal. Les actes sont établis en langue française.

TUNISIE
LES FORMALITES
A La location
A L'achat par un étranger
A La réglementation des changes
A Les conditions d'octroi du régime de l'importation temporaire d'un véhicule automobile

1 La location : Face à l'abondance de la législation en matière de baux, les rapports bailleur-locataire deviennent de plus en plus complexes. Nous mettons à votre disposition notre expérience, mais aussi nos compétences juridiques afin d'apporter une solution à vos problèmes et de préserver au mieux votre patrimoine. Pour une location, nos prestations comprennent : rédaction du bail état des lieux décompte de gestion mensuel répartition des travaux de mise en état et des charges entre le propriétaire et le locataire conseils juridiques et techniques.
2 L'achat par un étranger : Toute personne étrangère a la possibilité de devenir résidente en Tunisie. Nous pouvons vous aider dans cette démarche administrative. En Tunisie, l’achat d’un bien immobilier est soumis à l'autorisation du Gouvernorat. Les conditions d’obtention d’une autorisation du Gouverneur sont les suivantes : Formulaire du Gouvernorat à remplir en 5 exemplaires. Procès-verbal d’un huissier notaire notifiant la nature du bien et le nom de son occupant (le propriétaire se doit de proposer à l’occupant l’achat du bien, celui-ci étant légalement prioritaire sur l’achat). Présenter le nom et la nationalité de l’occupant. Certificat de propriété ou contrat d’achat du vendeur. Promesse de vente établie par l’avocat de l’agence avec sa signature et son cachet ainsi que la signature légalisée du vendeur et de l’acheteur. Documents d’imposition internationale si le vendeur est étranger. Attestation de paiement de la taxe municipale. Documents d’identité avec nom, nationalité, adresse et métier du vendeur. Documents d’identité avec nom, nationalité, adresse et profession de l’acheteur ainsi que photocopie de son passeport. Dans le cas ou l’acheteur est une société, les Statuts de la société et l’identité de son gérant. Dans la promesse de vente, un article stipule qu’un délai de 8 à 12 mois est requis afin de pouvoir permettre à l’acheteur, d’une part de préparer le reliquat du montant total du bien et d’autre part, d’accomplir toutes les formalités afin d’obtenir la dite autorisation. Ce délai a très nettement tendance à se réduire depuis quelques mois. L’agence et son avocat prépare le dossier d’autorisation du Gouvernorat, pour faciliter les démarches administratives à son client. L'agence "Les oliviers" s'engage à vous conseiller et à vous assister tout au long des démarches.
3 La réglementation des changes : Tout résident à l’étranger, quelle que soit sa nationalité peut introduire en Tunisie des devises ayant cours légal, sans limitation de montant et sans formalités particulières. Cependant, et afin de pouvoir réexporter un reliquat de devises d’un montant égal ou supérieur à la contre-valeur de mille dinars, sans autorisation spéciale de la Banque Centrale ou en vue d'ouvrir, en Tunisie, un compte en dinars convertibles ou en devises, il est nécessaire de faire une déclaration d’importation de devises auprès du bureau des douanes d’entrée. Cette déclaration doit être faite avant de quitter la zone sous douane du port ou de l’aéroport.
4 Les conditions d'octroi du régime de l'importation temporaire d'un véhicule automobile :
L’importateur doit justifier d’un séjour, à l’étranger, d’une année au moins, sans que la durée globale de ses séjours en Tunisie, au cours de la dernière année, ne dépasse les 180 jours, à compter de la date d’importation. Pour l’importation d’un véhicule ou d’un motocycle, l’intéressé doit justifier de sa qualité de propriétaire par la production de la carte grise ou du contrat d’achat. Pour les véhicules n’appartenant pas à l’importateur, celui-ci doit produire une procuration dûment signée par le propriétaire avec légalisation de la signature. A l’entrée, le service des douanes du bureau d’importation délivre à l’intéressé une autorisation de circulation valable pour une durée de 90 jours. L’importateur désigne le bureau des douanes de rattachement de son choix. Le bureau de rattachement est le bureau régional des douanes qui assure la prorogation de la validité des autorisations de circulation, ainsi que la régularisation de la situation du véhicule importé temporairement. Généralement, il s’agit du bureau le plus proche du domicile de l’importateur. L’importateur pourra, à sa demande, bénéficier de la prorogation de la validité de l’autorisation de circulation pour une deuxième période de 3 mois. Dans ce cas, le service du bureau de rattachement lui délivre, après perception de la taxe de circulation (vignette ), une nouvelle carte de circulation qui comportera un numéro d’immatriculation du véhicule dans la série spéciale "sous Douane". L’intéressé doit équiper son véhicule de deux plaques portant le nouveau numéro d’immatriculation attribué. En outre, il est tenu de restituer la carte de circulation et lesdites plaques au service des douanes du bureau de sortie lors de la réexportation de son véhicule.

CROATIE  
www.hjk.hr

Acquisition d'un bien immobilier en Croatie par un étranger
Auteur Hrvoje VIDAN, dipl. iur. Inséré 23.04.2007 Comment les étrangers peuvent-ils acquérir des biens immobiliers en Croatie Selon les dispositions de la Loi sur la propriété et les autres droits réels, toute personne physique ou morale étrangère souhaitant acquérir la propriété d'un bien immobilier en République de Croatie sur une base légale autre que l'acquisition par succession doit obtenir l'accord du ministre de la Justice de la République de Croatie. La personne physique sera considérée comme étrangère si elle n'est pas citoyenne de la République de Croatie, alors que la personne morale sera considérée comme étrangère si son siège social se situe en dehors du territoire de la République de Croatie. L'accord du ministre de la Justice de la République de Croatie constitue un acte administratif. La procédure d'obtention de l'accord pourra être initiée par la partie personnellement ou par le biais d'un mandataire, par l'envoie d'une requête écrite à l'adresse suivante: Ministère de la justice de la République de Croatie, Direction pour le droit civil, Démanova 6, 10 000 Zagreb. Devront être joint à la requête écrite (sous forme de lettre brève au destinataire):
• le fondement juridique de l'acquisition de propriété (contrat de vente, contrat de don, contrat d'entretien ou autre) en exemplaire original ou photocopié certifié conforme par un notaire;
• la preuve de la qualité de propriétaire du vendeur/de la personne qui dispose du bien immobilier, c'est-à-dire un extrait des livres fonciers, original ou photocopié certifié conforme par un notaire, de moins de six mois;
• un certificat (original de moins de six mois) de l'institution d'administration locale compétente en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire (bureaux cantonaux) attestant que le bien immobilier se trouve dans les frontières du domaine de construction prévu par le plan d'urbanisme;
• la preuve de la nationalité de l'acheteur étranger ou de l'acquéreur du bien immobilier (photocopie certifiée conforme du passeport), ou preuve du statut de la personne morale (extrait du registre judiciaire), si l'acheteur est une personne morale étrangère. Si la requête est soumise par le biais d'un mandataire, le mandat, original ou photocopié certifié conforme, devra être joint à la requête. La preuve du paiement des taxes administratives devra, outre les pièces et documents énoncés, être jointe à la requête. Lors de la soumission de la requête, la partie sera tenue de payer les taxes administratives suivantes:
• pour la soumission de la requête 50 kunas;
• pour la décision relative à l'acquisition de propriété 100 kunas;
• pour tout autre complément éventuel de la requête (dans le cas où certains documents feraient défaut) 20 kunas.

Dans le cadre de la procédure administrative devant le ministère de la Justice de la République de Croatie, qui a pour but de statuer sur la requête d'acquisition de biens immobiliers, l'existence d'une réciprocité entre la République de Croatie et l'Etat duquel la personne qui a soumis la requête pour l'acquisition du bien immobilier est le ressortissant devra être établie. Cette condition particulière dans le cadre de la procédure d'acquisition d'un bien immobilier sera remplie si tout citoyen croate dans l'Etat dont la personne souhaitant acquérir un bien immobilier en Croatie est le ressortissant, se voit reconnaétre le droit d'acquérir la propriété d'un bien immobilier. Le ministère de la Justice de la République de Croatie se procurera les dispositions légales étrangères relatives aux conditions et modes d'acquisition des droits de propriété par des personnes étrangères dans les Etats concernés et les appliquera et interprétera dans le cadre de la procédure diligentée. Il est important d'indiquer que l'opération juridique tendant à l'acquisition des droits de propriétés à l'égard d'un bien immobilier par un citoyen étranger en Croatie, sera invalide sans l'accord du ministre de la Justice. A l'issue de la procédure administrative diligentée après réception de la requête, et en cas de décision positive c'est-à-dire de délivrance de l'accord, la personne étrangère aura le droit d'exiger l'inscription de son droit de propriété dans les livres fonciers. Etant donné qu'une longue attente précède la délivrance de l'accord, parfois supérieure à un an, les étrangers ont la possibilité déacquérir des biens immobiliers en Croatie hors du cadre de cette longue et incertaine procédure. En effet, les étrangers peuvent devenir propriétaire d'un bien immobilier en Croatie en créant une société commerciale sur le territoire de la République de Croatie, laquelle acquérra dans le cadre d'une opération juridique la propriété du bien immobilier, ou bien en devenant membre d'une société commerciale croate propriétaire d'un bien immobilier en Croatie. Il convient de remarquer qu'il existe certaines zones en République de Croatie dans lesquels les étrangers ne peuvent acquérir des droits de propriété à l'égard de biens immobiliers: les biens immobiliers situés dans des zones exclues, les terrains agricoles, les biens immobiliers situés dans une partie protégée de la nature, les forets et les terrains forestiers

MIAMI et NEW YORK ( Etats-unis)
http://www.bihin-notaire.com/florida.htm
http://www.consulfrance-miami.org/rubrique.php3?id_rubrique=142